Interventions sur l'ensemble du Grand-Est

Amiante avant travaux Metz 57000
  • 10 rue Gaudrée
    57000 Metz
Diagnostics

Le métrage obligatoire pour les lots de copropriété

DPE Thionville 57100Depuis l’entrée en vigueur de la loi Carrez votée en 1996, les ventes de lots de copropriété de plus de 8 m² (local professionnel ou commercial, logement) sont soumises à l’obligation de mentionner la surface privative du bien dans le contrat.

Le métrage de cette surface résulte de la superficie des planchers de laquelle on ôte les murs, cloisons et embrasures de porte, les parties d’une hauteur inférieure à 180 cm, les marches, les escaliers, les caves, les remises, etc.

La précision de ce calcul est essentielle car toute surface privative présentant une erreur de plus de 5% avec la réalité peut faire l’objet d’une procédure visant à réduire le prix de la transaction voire à l’annulation de la vente.

Si l’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire, il est cependant vivement recommandé aux vendeurs de s’adresser à un cabinet spécialisé dans les diagnostics immobiliers pour éviter tout désagrément ultérieur consécutif à une mauvaise estimation de la surface privative.