Certificat de métrage de la surface habitable pour les locations

En application de la loi Boutin votée en 2009, les locations de logement non meublés et à usage de résidence principale sont soumises à l’obligation de mentionner la surface habitable du bien dans le bail.

Son calcul résulte de la superficie des planchers de laquelle on retire les murs, cloisons et embrasures de porte, les parties d’une hauteur inférieure à 180 cm, les marches, les escaliers, les caves, les sous-sols, les combles non aménagés, les remises, etc.

La précision de ce métrage est capitale car toute surface habitable présentant une erreur de plus de 5% avec la réalité peut faire l’objet d’une procédure visant à réduire le montant du loyer.

Si l’intervention d’un professionnel n’est pas obligatoire, il est cependant vivement recommandé aux bailleurs de s’adresser à un cabinet spécialisé dans les diagnostics immobiliers pour éviter tout désagrément ultérieur consécutif à une mauvaise estimation de la surface habitable.