L’expertise de sécurité de votre installation de gaz

Pour éviter toute mauvaise surprise pour l’acquéreur d’un logement, il est obligatoire pour le vendeur de communiquer un diagnostic immobilier spécifique si l’installation de gaz date de plus de quinze ans.

Ce diagnostic porte le nom d’État de l'installation intérieure de gaz et sa validité est de trois ans. Il consiste à contrôler la qualité générale de l’installation pour repérer les éventuels risques liés à son utilisation (fuite, mauvaise évacuation des résidus de combustion, incendie ou explosion, etc.).

Le diagnostiqueur opérant cette expertise doit obligatoirement être titulaire d’une certification.

L’État de l'installation intérieure de gaz est valable pour une durée de trois ans.

À compter du 1er juillet 2017, les locations de logement en copropriété seront également concernées par cette obligation. Pour les autres logements, l’obligation sera effective au 1er janvier 2018. En revanche, la validité de l’État de l'installation intérieure de gaz sera de six ans dans le cadre des locations.