Interventions sur l'ensemble du Grand-Est
Si un logement mis en vente ne dispose pas d’un raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, son installation d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’un contrôle de conformité.
Le rapport de cette expertise est alors à joindre au Dossier de diagnostic technique (DDT) joint à la promesse ou à l’acte de vente.
En cas de non-conformité, des travaux de régularisation devront être réalisé dans l’année qui suit la signature de la transaction.
Le coût de cette opération pourra donc être pris en compte lors de la négociation entre le vendeur et l’acquéreur.
La durée de validité d’un État de l’installation d’assainissement non collectif est de trois ans.
Contactez le cabinet DIM’S BATI pour en savoir plus sur ce diagnostic et vos obligations de vendeurs.