Connaitre vos obligations avant de vendre un logement

Le cabinet DIM’S BATI vous donne les principales informations à savoir pour déterminer quels diagnostics immobiliers vous seront demandés lors de la vente de votre logement.

Avant même la publication de toute annonce immobilière, vous devrez être en possession d’un DPE de moins de dix ans quel que soit votre logement.

Au moment de la signature de la promesse de vente, vous devrez également présenter à votre acquéreur un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si l’habitation est antérieure à 1949 et un État d’amiante pour tout logement construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire).

Si la commune d’implantation du bien possède un PPR ou est exposée à un risque sismique, un formulaire ESRIS devra être complété et fourni à votre acquéreur.

Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires sauf si ces installations ont moins de 15 ans.

Enfin, vous devrez également avoir déterminé la surface privative (loi Carrez), sauf si le logement n’appartient pas à une copropriété.