RAT : parution d’un autre arrêté activité issu du décret de ce repérage amiante spécifique - 30/09/2021

L’arrêté du 22 juillet 2021 paru au Journal Officiel le 11 septembre dernier concerne le sixième domaine d’activité du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations : les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité. Cet arrêté d’application relatif à ce repérage amiante avant travaux (RAT) particulier entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 et pour le moment, les opérateurs de repérage amiante doivent se reporter à la norme NF X46-100 pour le réaliser. Quelles sont les spécificités de ce repérage et quels opérateurs seront habilités à le réaliser ?

Un repérage amiante en milieu industriel aussi exigeant qu’un RAT dans les immeubles bâtis

À l’instar du repérage amiante dans les immeubles bâtis ou dans d’autres domaines d’activité comme les immeubles non bâtis (terrains, ouvrages de génie civil, infrastructures de transport), les navires, bateaux et autres engins flottants ainsi qu’aéronefs, le RAT applicable sur les installations, structures ou équipements du secteur industriel ou équivalent, est aussi très exigeant. Comme tout RAT, il peut requérir des prélèvements d’échantillons pour analyse, incluant ou non des sondages destructifs, ainsi qu’une évaluation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante. Le contenu de ce repérage ainsi que sa méthodologie et ses modalités de réalisation sont décrits dans le texte normatif qui lui est dédié, soit la norme NF X46-100 de juillet 2019. Le champ d’application de ce repérage est très vaste puisqu’il englobe tous types d’installations, structures ou équipements industriels.

Qui pourra réaliser le repérage amiante avant travaux dans le domaine industriel ?

Les opérateurs de repérage amiante habilités à réaliser ce repérage qui requiert en plus une formation spécifique doivent :

    • soit être certifiés amiante avec mention et avoir des compétences de niveau Bac dans le domaine des techniques du bâtiment ;

    • soit avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans de technicien de maintenance industrielle sur des équipements, structures ou installations ou en mécanique.

Tous doivent aussi avoir suivi une formation à la prévention du risque amiante en sous-section 4, c’est-à-dire adaptée aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante. 

Quant à la formation spécifique à ce RAT, entrée en vigueur le jour de parution de cet arrêté, elle comprend une partie théorique de quatre ou cinq jours selon le niveau de compétences du candidat (certification amiante avec mention ou expérience professionnelle) ainsi qu’une partie pratique de trois jours, dispensées toutes deux par un organisme formateur doté d’une plateforme pédagogique en adéquation avec l’enseignement théorique et pratique à délivrer. À l’issue de la formation, ce même organisme doit organiser un tutorat de l’opérateur de repérage durant au moins cinq missions sur une année. Le tuteur désigné devra lui-même avoir réalisé au moins cinq missions de RAT sur des installations, structures ou équipements différents et au moins un RAT avant un projet de démantèlement ou de réhabilitation totale. Durant ce tutorat, le tuteur accompagnera l’opérateur amiante durant ses missions ainsi que pour la rédaction des rapports et conclusions.