Loi Élan : la dématérialisation des dossiers de location immobilière sera adoptée - 07/09/2018

Pour des raisons évidentes de protection de l’environnement mais aussi pour simplifier la communication de documents, la dématérialisation est de mise à l’heure actuelle et dans le domaine des diagnostics et contrôles immobiliers, la majorité des cabinets soucieux de faciliter les démarches de leur clientèle, à l’instar de DIM’S BATI, l’ont adopté sans aucune hésitation, conscients de l’efficacité de ce dispositif.

Dans le cadre du projet de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), un député de Meurthe-et-Moselle, un des secteurs d’intervention de notre cabinet de diagnostics immobiliers, avait proposé un amendement destiné à rendre obligatoire la dématérialisation de certains documents exigés lors de transactions locatives, tels que les notices d’information, la copie des extraits du règlement de copropriété mais aussi bien entendu le dossier de diagnostic technique (DDT) incluant le formulaire d’état des risques environnementaux (État des risques et pollution ou ERP).

Même si le texte de la loi Elan n’est pas encore définitif, l’article 61bis faisant état de la dématérialisation d’une partie du dossier de location, a d’ores et déjà été adopté par les sénateurs et les parlementaires et ne fera donc pas l’objet d’une révision. L’article 61 bis prévoit tout de même la possibilité de fournir un dossier de diagnostic technique ou tout autre document du dossier de location sous forme papier en cas d’"objection explicite d’une des parties du contrat". Mais il est évident que le choix d’une forme écrite restera marginal face aux avantages que procure la dématérialisation de documents.

Économie de temps comme d’argent, la dématérialisation évite de s’encombrer de dossiers locatifs volumineux, particulièrement lorsqu’il s’agit de locations relatives à des lots de copropriété, au sein desquels la totalité des documents à fournir peut être particulièrement conséquente. Dans tous les cas, le cabinet DIM’S BATI n’a pas attendu l’élaboration de la loi Elan pour pratiquer déjà la dématérialisation pour tous les DDT fournis à ses clients, de vente comme de location. Ainsi, de nombreuses transactions prises en charge par ce cabinet compétent bénéficient d’un DDT locatif dématérialisé qui comporte, tout comme un DDT papier, des rapports tels qu’un DPE, un diagnostic gaz, un diagnostic électricité, un diagnostic amiante, un CREP et un ERP. En plus, notre cabinet peut fournir aussi des EDL (état des lieux locatif) dématérialisés.