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Interventions sur l'ensemble du Grand-Est
Interventions sur l'ensemble du Grand-Est
Alors que l’obligation appliquée aux bâtiments d’habitation collectifs neufs d’être accessibles aux handicapés est encore loin d’apporter des résultats satisfaisants, en raison des subtilités contenues dans la réglementation en vigueur, le gouvernement actuel, à travers le projet de loi relatif à l’Évolution du logement et aménagement (Élan), ne manifeste apparemment pas l’envie d’apporter une amélioration du dispositif, bien au contraire.
En effet, par ce texte, le nombre d’immeubles collectifs neufs soumis à l’obligation de s’engager dans une démarche d’accessibilité handicapé serait divisé par 10, avec pour ceux qui seraient exonérés de cette démarche, juste l’obligation d’être évolutifs dans ce domaine, sans donner plus de précisions sur ce que représente cette notion d’évolutivité.
Inquiet face à ce projet de loi qui repose visiblement sur un désir de la part du gouvernement de diminuer le coût des constructions en allégeant les normes, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) tire la sonnette d’alarme par un avis émis le 15 mars 2018.
Il faut dire que la situation actuelle, malgré la réglementation en vigueur, est loin de satisfaire les besoins des personnes handicapées, avec la présence d’un faible pourcentage de logements accessibles, par rapport au résultat préalablement escompté.
Avec une réglementation qui implique une mise en accessibilité handicapé obligatoire dans les rez-de-chaussée des bâtiments d’habitation collectifs neufs, ainsi que dans les étages s’ils disposent d’un ascenseur, l’obligation s’arrête souvent au rez-de-chaussée et aux parties communes de l’immeuble.
En effet, la plupart des bâtiments neufs construits ne comportent que trois étages et l’obligation d’installer un ascenseur ne débute qu’à partir de l’existence d’un quatrième.
Il en résulte qu’à l’heure actuelle, 50 % seulement des logements sociaux, dans la région Grand Est par exemple ou ailleurs, répondent à l’obligation d’accessibilité handicapé, ce qui oblige les personnes en situation de handicap à devoir vivre dans des zones géographiques qu’elles n’ont pas forcément choisies.
Face à une telle atteinte à la liberté des personnes handicapées, la revendication semble légitime et se manifeste au travers de nombreuses demandes, comme celle d’imposer un ascenseur dès trois étages mais surtout celle de ne plus avoir recours à un principe de quotas d’accessibilité, dispositif qui vient à l’encontre des objectifs de la loi Handicap du 11 février 2005, à laquelle l’obligation de mise en accessibilité handicapé est étroitement liée.
