Le risque radon fait son entrée officielle au sein du formulaire d’ESRIS - 01/08/2018

Nouvelle contrainte annoncée depuis 2016, promise pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2017 et finalement en place seulement depuis le 1er juillet 2018, l’obligation d’informer acquéreurs et locataires sur le risque radon s’est bien fait attendre. Mais le principal, c’est que désormais, cette information primordiale qui a trait à la présence d’un autre polluant, cette fois naturel, mais tout de même très dangereux pour la santé, va enfin pouvoir être divulguée, même si elle est purement informative.

En effet, pour l’instant, l’obligation d’effectuer un diagnostic radon, soit une investigation plus approfondie qui implique la mise en œuvre de mesures décennales de l’activité volumique de ce gaz radioactif, n’est exigible que dans les ERP (établissements d’enseignement, de santé ou accueillant des enfants de moins de six ans, etc.) comme le souligne le décret du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, au sein des articles R.1333.33 à R.1333.36. Il s’agit en fait d’une surveillance de l’activité volumique qui ne doit pas alors dépasser la valeur moyenne annuelle de 300 Bq/m3.

Mais en ce qui concerne les transactions immobilières, aucun diagnostic n’est requis si ce n’est juste l’obligation d’informer, comme l’indiquait l’ordonnance du 10 février 2016, de tout risque potentiel au sein du formulaire d’ESRIS, dans le cadre réservé au plan de prévention des risques naturels, puisque pour le moment aucun autre emplacement n’est dédié exclusivement au risque radon dans ce document. Cette indication est possible grâce à la parution de l’arrêté du 27 juin 2018, texte émanant du Ministère des solidarités et de la santé, et qui délimite avec précision les périmètres des zones de risque, numérotées de 1 à 3, par ordre de gravité.
Ainsi, les futurs acquéreurs ou locataires du département de la Moselle, siège social du cabinet DIM’S BATI, vont apprendre que le bien immobilier qu’ils souhaitent acheter ou louer, se situe en zone 1, 2 ou 3. Les départements de Meurthe-et-Moselle comme de la Meuse sont également concernés, mais dans une moindre mesure pour ce dernier. 

Grâce à cette cartographie minutieuse et qui permet de vulgariser ce risque pour mieux l’appréhender et s’interroger sur les modalités de sa maîtrise éventuelle, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers disposent désormais d’une nouvelle information précieuse qui peut être aussi un critère important dans leur décision d’achat et de location.