La Meurthe-et-Moselle et la Moselle en tête des risques miniers du territoire national - 06/06/2018

A eux deux, les départements de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle abritent respectivement 43 et 26 communes soumises à au moins un PPRm, soit un plan de prévention des risques miniers, ce qui représente plus du tiers des communes concernées sur l’ensemble du territoire.

Pour rappel, lors d’une transaction immobilière de vente ou de location, traitant d’un bien immobilier bâti ou non, situé sur une commune à risques environnementaux, il est indispensable de signaler cette situation sur l’ESRIS, soit l’État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols.

Encadré qui figure en seconde position sur le formulaire d’ESRIS, la rubrique relative au plan de prévention des risques miniers permet d’informer si le PPRm existant est prescrit, anticipé ou approuvé et de préciser la nature exact du risque présent, à savoir de type mouvement de terrain ou autres. Bien qu’il s’agisse obligatoirement d’un risque lié à une cavité anthropique, c’est-à-dire créée par la main de l’homme, le risque minier est lié à la présence de mines et n’inclut pas les carrières d’extraction.

En effet, le premier ouvrage est rattaché au code Minier, soit une législation qui ne s’applique qu’aux lieux d’extraction de matériaux à usage industriel, comme à titre d’exemple, les métaux ou le charbon. Quant aux carrières, ouvrages au sein desquels l’extraction qui est opérée concerne des matériaux utilisés par le BTP, elles sont régies par le code de l’Environnement et doivent donc être signalées dans la rubrique du PPRn, soit du plan de prévention des risques naturels.

Grâce au signalement d’un PPRm, le propriétaire vendeur ou bailleur du bien immobilier communique au futur occupant que la propriété se situe dans une zone à risques d’effondrements, d’affaissements ou de tassements de terrain. Quant au PPRm lui-même, il comporte entre autres documents un règlement spécifique, avec des consignes à respecter rigoureusement à tous les niveaux, qu’il s’agisse de construction nouvelle ou de modification de bien existant.

Bien que souvent lié à des mouvements de terrain, le risque minier peut aussi concerner une propagation potentielle de gaz ou de pollution des eaux ou des sols. Présent sur le département de la Meurthe-et-Moselle comme sur celui de la Moselle ou de la Meuse, DIM’S BATI se tient à votre disposition pour remplir l’ESRIS dont vous avez besoin pour répondre à toutes vos obligations.