La loi Elan impacte fortement le secteur des diagnostics immobiliers - 03/07/2018

Preuve que le domaine des diagnostics immobiliers requiert de la part des professionnels de ce secteur une veille législative et réglementaire permanente, la loi Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dont l’adoption s’est déroulée le 12 juin dernier, comporte de nouvelles mesures dont certaines intimement liées aux prestations des diagnostiqueurs immobiliers.

Parmi elles, on peut noter le prolongement de la validité de l’ANC, soit du diagnostic d’Assainissement Non Collectif ou encore l’entrée en vigueur du DPE opposable à partir du 1er janvier 2020. En effet, le diagnostic d’assainissement non collectif, exigible en cas de vente, aura désormais une durée de validité de dix ans au lieu de trois.

Quant au diagnostic de performance énergétique, il pourra faire l’objet d’une contre-expertise opérée par tout locataire ou acquéreur de logement désireux de vérifier la fiabilité du rapport initial fourni par le propriétaire bailleur ou vendeur. Pour ce dernier point, la date d’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE s’explique par une volonté des pouvoirs publics de ne pas interférer sur celle de la réforme du DPE au 1er janvier 2019 qui introduit déjà une fiabilisation de cette expertise très controversée.

Parmi les nouveautés de la loi Elan figure aussi à l’article 61 bis, la dématérialisation du DDT de location, "sauf objection explicite d’une des parties au contrat" et l’application d’une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € euros par jour de retard en cas de non-exécution de travaux après l’identification d’une teneur en plomb supérieure au seuil réglementaire.

D’autres mesures impactent aussi fortement l’activité des diagnostiqueurs immobiliers comme par exemple, la création du bail mobilité pour lequel les diagnostics immobiliers sont également obligatoires, le retour du carnet de santé numérique à partir de 2020 qui intègre le DDT ou encore la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers au travers de l’article L. 142-7. Cet organisme qui rendra les diagnostics immobiliers accessibles au public, est chargé de contrôler l’activité des diagnostiqueurs immobiliers et permettra de dresser un état des lieux global des bâtiments du territoire national.

Informés et préparés à tous les dispositifs qui les concernent au regard de la loi Elan, les diagnostiqueurs de DIM’S BATI, établis à Metz, peuvent répondre à toutes vos questions dans ce domaine.