L’état des risques et pollutions (ERP) fait partie des documents à insérer dans les dossiers de diagnostic technique de vente et de location lorsque le bien concerné est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme exposée à au moins un risque extérieur au bien. Pas toujours consulté dans les détails par les acquéreurs et les locataires, l’ERP va devenir dès le 1^er janvier 2023 un diagnostic aussi visible que le DPE. En effet, les nouvelles dispositions le concernant contenues dans l’article 236 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont fait l’objet d’un décret d’application daté du 1^er octobre 2022 et publié le 5 octobre 2022. Quelles sont-elles ? En tant qu’expert en diagnostics immobiliers dont l’ERP en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse, nous vous les dévoilons.

 

Afin de sensibiliser davantage les acquéreurs et les locataires potentiels de biens sur les risques auxquels le bien qui les intéresse est exposé et auxquels eux-mêmes peuvent l’être en l’achetant ou en le louant, les annonces immobilières de vente et de location, quel que soit leur support de diffusion (en ligne, sur papier, en agence immobilière) devront inclure à compter du 1^er janvier 2023 la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Ceci permet aux intéressés d’en apprendre plus sur le bien dans ce domaine, même si les informations qui figurent sur le site indiqué ne sont pas suffisantes pour se faire une idée exacte de la situation. En effet, seul un ERP mis en œuvre par un professionnel du secteur, comme c’est le cas de notre cabinet de diagnostics immobiliers, divulgue la totalité des risques présents et qui plus est, à l’instant T.

 

Alors que jusqu’à présent, l’ERP ne doit être fourni qu’à la signature de la promesse de vente ou au plus tard, lors de l’acte de vente ou de la signature du bail lorsque le bien est situé dans une zone à risques, à compter du 1^er janvier 2023 cette transmission s’intensifie. En effet, vendeurs et bailleurs devront le remettre dès la première visite effectuée par un candidat acquéreur ou locataire, en s’assurant qu’il a moins de six mois, ainsi que, dans les mêmes conditions, à chaque phase de la transaction : lors du compromis de vente, de la vente définitive, du contrat préliminaire de vente en l’état de futur achèvement (VEFA) et lors du contrat de location. Il est donc très probable que de nombreux vendeurs et bailleurs soient contraints de le faire réaliser plus d’une fois pour qu’il reste conforme tout au long du projet.

 

Concernant les risques à indiquer dans l’ERP, le décret du 1^er octobre 2022 précise qu’il faut indiquer les risques technologiques, naturels prévisibles, miniers, technologiques, sismiques, radon, de pollution des sols ainsi qu’un nouveau risque : le risque de recul du trait de côte. Quant aux documents qui l’accompagnent, il peut s’agir d’extraits de documents graphiques ainsi que de règlements relatifs aux plans de prévention existants ainsi que des informations sur les travaux prescrits et réalisés, une fiche d’information sur le risque sismique, idem pour le risque radon lorsqu’il est significatif (niveau 3), un document d’information sur la pollution des sols, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte avec un rappel des prescriptions et la mention éventuelle du caractère provisoire du zonage, ainsi que la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune lorsque le bien a été affecté et qu’une indemnité a été versée.