ERP : Nouveau formulaire pour indiquer les risques qu’encourt un bien immobilier - 04/09/2018

Alors qu’une de nos actualités de juillet dernier faisait référence à l’obligation d’indiquer la présence de tout risque radon au travers de la rubrique de l’ESRIS faisant état des risques naturels, le Journal Officiel du 2 août a imposé de fournir cette information par l’intermédiaire d’un nouvel imprimé comportant une nouvelle rubrique dédiée au risque radon : l’État des Risques et Pollutions ou ERP.

En effet, l’arrêté du 13 juillet 2018 publié en début de ce mois a imposé ce nouveau formulaire à partir du 3 août et il est désormais possible de le consulter et de le télécharger directement sur le site du service public en lieu et place de l’ESRIS. Appelé État des risques et pollutions, sous-titré par "aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués", l’ERP est un formulaire rapidement mis en œuvre par les pouvoirs publics suite à la publication de l’arrêté du 27 juin 2018 relatif à la délimitation des zones à potentiel radon du territoire national, alors que l’obligation d’informer sur ce type de risque avait été annoncée pour le 1er juillet 2017 et que l’officialisation de cette échéance n’avait jamais eu lieu.

Dans tous les cas, il fallait s’attendre à une obligation de cet ordre en raison de l’impératif de transposer en droit français et au niveau national, la directive européenne 2013/59/Euratom. Gaz inodore, invisible et particulièrement toxique, le radon est un minerai radioactif issu de la dégradation de l’uranium sous terre, gaz qui, selon le type de géologie présentesur le territoire, est susceptible de s’infiltrer dans les immeubles bâtis, notamment si ceux-ci ne bénéficient pas d’une étanchéité suffisante et ne disposent pas d’une aération conséquente pour bloquer ou éliminer ce polluant particulièrement dangereux pour la santé.

Grâce à l’ERP, tout risque de présence critique de radon, de par la situation en zone 3 de la commune où se situe le bien, pourra être communiqué au futur acquéreur ou locataire du logement concerné et viendra s’ajouter aux autres risques qui étaient déjà présents au sein de l’ESRIS. Par conséquent, l’État des Risques et Pollution optimise l’information relative aux risques environnementaux au cours d’une transaction de vente ou de location et confirme une fois de plus, en tant que formulaire relatif aux risques environnementaux, que ceux-ci sont très variés et que la situation actuelle dans ce domaine est loin d’être résorbée.