DPE et location immobilière à Metz : un nouveau critère de décence énergétique en 2023 - 21/07/2020

Alors qu’une performance énergétique minimale fait partie des critères de décence requis pour la location d’un logement depuis 2017, cette exigence n’avait fait l’objet d’aucune précision quantitative. Annoncé depuis la loi Energie et Climat du 8 novembre dernier, un seuil de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an a enfin été fixé par un projet de décret soumis à consultation publique jusqu’à fin juillet. En lien avec l’étiquette énergie du DPE et applicable à partir de janvier 2023 à Metz, en Moselle et partout en France, le seuil de consommation d’énergie finale de 500 kWh par mètre carré de surface habitable et par an deviendrait le critère à compter et au-delà duquel un contrat de location ne pourrait être signé pour cause d’indécence énergétique. Le point avec nos experts du diagnostic immobilier, du DPE et de la rénovation énergétique en Moselle, dans la Meuse et en Meurthe-et-Moselle.

Un critère de décence énergétique en lien avec les DPE de Metz à compter de 2023 

Le décret soumis à consultation publique jusqu’au 31 juillet 2020 a pour but de fixer un critère de décence énergétique, modifiant ainsi l’article 3 du décret de décence entré en vigueur en 2002, lui-même modifié par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017. Dans ce décret relatif aux caractéristiques d’un logement décent, il n’était question que de protection contre les infiltrations d’air parasites et de présence d’une aération suffisante. Mais désormais, le projet de décret, mis en œuvre pour répondre à l’article 17 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, prévoit de statuer qu’un logement ne peut être loué si sa consommation énergétique, évaluée par le DPE, est supérieure ou égale à 500 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable loi Boutin et par an. Il en résultera que les logements les plus énergivores de la classe G seront considérés comme indécents à compter de 2023. Rappelons que l’étiquette Énergie G est celle attribuée aux logements qui dépassent une consommation de 450 kWh par mètre carré par an.

Décence énergétique à Metz : faites confiance à nos experts en rénovation énergétique !

Pour s’assurer de la décence énergétique de votre logement mis en location à compter de 2023, qu’il soit situé en Moselle, en Meurthe-et-Moselle ou dans la Meuse, le mieux est de s’adresser à un diagnostiqueur immobilier compétent pour réaliser le DPE mais aussi, en cas de besoin, toute expertise en matière de rénovation énergétique si le bien s’avère trop énergivore. Grâce à un expert en rénovation énergétique, tels que ceux opérant pour le compte de notre cabinet DIM’S BATI, vous saurez exactement comment faire sortir rapidement votre logement d’une situation d’indécence énergétique telle que définie par le projet de décret, actuellement en cours de consultation publique.