Bientôt une rénovation énergétique obligatoire pour les locations mal notées par le DPE ? - 01/06/2018

En date du 16 mai 2018, une proposition de loi portant le numéro 953 émanant du député Jean-Luc Warsmann, homme politique de la région Grand Est, a été présentée à l’Assemblée. Son objectif : accélérer l’amélioration de la performance énergétique des biens immobiliers proposés à la location en imposant l’obligation d’effectuer des travaux d’économie d’énergie en cas de mauvais classement DPE et ce, selon un calendrier spécifique.

Plus encore, à partir de dates précises, il s’agirait d’interdire la location de logements énergivores tant qu’ils n’ont pas été soumis à des travaux de rénovation énergétique. A titre d’exemple, si cette loi qui tient en un seul article est adoptée, une location dont le rapport DPE a fait ressortir une note égale à G, soit la plus basse dans le classement, devra à partir du 1er janvier 2019 et au plus tard dans les cinq ans après cette date, faire l’objet de travaux d’économie d’énergie pour se positionner en F.

Dans le cas où le propriétaire ne le fait pas, il lui sera impossible de mettre en location son bien immobilier à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, dans le cas où il se plie aux exigences de la nouvelle réglementation, il ne pourra louer son logement que durant dix ans. En effet, la loi proposée émet à partir de cette date, des restrictions précises selon la classe énergie obtenue à l’issue du DPE, soit : une interdiction de louer un bien immobilier classé F à partir du 1er janvier 2034, classé E à partir du 1er janvier 2044 et classé D à partir du 1er janvier 2054.

Il est indéniable qu’une telle proposition serait susceptible d’accélérer le respect de l’environnement des biens immobiliers loués, tout en améliorant le confort des locataires à tous les niveaux et en stimulant l’activité du secteur du bâtiment comme le souligne le député. En plus, elle permettrait aux agglomérations en manque de dynamisme de bénéficier d’une nouvelle attractivité pour accroître sa population.

Par contre, cette proposition de loi, aux objectifs louables, pourrait être très mal accueillie par les intéressés, à savoir les propriétaires bailleurs et notamment ceux qui, malgré le renforcement des aides de l’État en matière de rénovation énergétique, n’ont pas forcément les moyens pour couvrir la totalité de cette démarche qui demeure coûteuse à l’heure actuelle et qui les obligerait à s’endetter.

En plus, de là à dire que par souci d’harmonisation d’une telle obligation, les biens immobiliers en vente pourraient être eux aussi soumis à cet impératif, il n’y a qu’un pas et la question se pose à nouveau : comment feraient alors les propriétaires vendeurs qui ont décidé de bâtir en urgence un projet de vente pour cause d’endettement ?