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Amiante dans les bâtiments : un appel à contributions lancé par la Commission européenne

Fri, 30 Dec 2022 15:52:16 +0100

Depuis le 16 novembre 2022 et jusqu’au 8 février 2023, le site de l’Union européenne a lancé une consultation publique qui vise à bâtir une directive plus stricte concernant l’amiante dans les bâtiments, et ce, au sein de tous les États membres. En effet, le pacte vert pour l’Europe prévoit l’augmentation de chantiers de travaux de rénovation énergétique, un contexte qui va accroître le risque d’exposition à l’amiante. Cette proposition de législation, qui s’inscrit dans la volonté de la Commission européenne de garantir un avenir sans amiante, comporte trois objectifs majeurs. Quels sont-ils ? Notre cabinet de diagnostics immobiliers situé à Metz, expert dans le domaine amiante, vous les révèle.

Directive sur l’amiante dans les bâtiments : l’Europe veut étendre la détection de ce polluant

Obliger tous les États membres à détecter l’amiante dans les bâtiments est pour la Commission européenne une étape essentielle pour protéger les travailleurs ainsi que la population de toute exposition à ce polluant cancérogène, plus particulièrement avant le lancement du plan de rénovation énergétique massif que prévoit le Pacte vert pour l’Europe. Avec une directive européenne sur l’amiante dans les bâtiments, le diagnostic amiante deviendrait-il obligatoire avant une location ? à des étapes clés de la vie d’un bâtiment ? dans toutes les catégories de bâtiments ? Une chose est sûre : la détection de l’amiante dans les bâtiments doit être étendue à l’ensemble de l’Europe et dans tous types de contextes.

Journaux de bord numériques des bâtiments : l’enregistrement et la surveillance de l’amiante

La Commission européenne souhaite créer des registres nationaux comportant toutes les données concernant l’amiante présent dans les bâtiments. Il s’agirait donc d’enregistrer les données sur l’amiante au sein de journaux numériques, dédiés à l’amiante ou à usage multiple. Grâce à une telle base de données, il serait possible de mieux surveiller l’amiante et d’élaborer des stratégies nationales de retrait d’amiante plus pertinentes.

Éradiquer l’amiante dans les bâtiments de l’UE : la nécessite d’harmoniser les désamiantages

La suppression dans toute l’Union européenne de l’amiante présent dans les bâtiments doit être mise en œuvre au travers d’un cadre commun de mesures obligatoires pour plus d’efficacité, et ce, quelles que soient les dispositions particulières de chaque État membre en termes de construction et d’habitation.

Réglementation amiante dans les bâtiments : où en est-on au sein du territoire français ?

En France, la détection de l’amiante dans les bâtiments pouvant abriter des matériaux et produits contenant de l’amiante est obligatoire dans de nombreux cas :

avant leur vente : diagnostic amiante ou état d’amiante ;
avant le lancement d’un chantier : repérage amiante avant travaux ou avant démolition ;
dans les parties communes d’une copropriété et dans des immeubles professionnels indépendamment de toute vente : dossier technique amiante (DTA) ;
dans les parties privatives des immeubles de copropriété : dossier amiante parties privatives (DAPP), etc.

Toutefois, la réglementation amiante n’est pas toujours appliquée en bonne et due forme et n’intervient pas dans tous les contextes (avant une location, au sein d’un logement en monopropriété hors transaction, etc.). De plus, en matière d’enregistrement et de surveillance de l’amiante, tout reste encore à faire.

Rapport DPE 2023 : le critère de décence énergétique plus visible et d’autres changements

Wed, 30 Nov 2022 14:52:43 +0100

À l’approche de l’entrée en vigueur du nouveau critère de décence énergétique de location à compter du 1^er janvier 2023, le ministère de la Transition écologique a annoncé aux bailleurs par l’intermédiaire d’une Foire aux Questions sur le DPE, réactualisée le 23 novembre 2022 et figurant sur le site RT-RE Bâtiment, que les rapports DPE fournis à compter de l’année prochaine contiendront une donnée importante pour savoir si un logement est énergétiquement décent : la mention de l’énergie finale consommée par mètre carré par an. Un projet d’arrêté modificatif qui a circulé notamment auprès des professionnels de la filière du diagnostic immobilier et qui doit être validé le par CSE (Conseil supérieur de l’énergie) et le CSCEE (Conseil supérieur de l’efficacité énergétique) avant qu’il ne paraisse publiquement, a dévoilé aussi d’autres modifications. Quelles seront-elles ? En voici un aperçu par l’intermédiaire de votre cabinet expert en diagnostics immobiliers sur Metz et sa région.

DPE 2023 : un rapport plus explicite concernant l’énergie finale consommée par m2 par an

À compter du 1^er janvier 2023, le contenu du rapport DPE inclura la consommation annuelle d’énergie finale par mètre carré par an du logement concerné sous la mention de la consommation annuelle d’énergie primaire par mètre carré par an. Ainsi, bailleurs et locataires sauront d’emblée en regardant la première page du rapport DPE si le logement respecte le critère de décence énergétique minimale. Pour rappel, pour pouvoir être loué en 2023, un logement devra consommer en énergie finale par mètre carré par an moins de 450 kWh. Pour ceux qui disposent d’un diagnostic de performance énergétique valide pour louer en 2023, une FAQ disponible sur le site RT-RE Bâtiment explique comment connaitre la valeur d’énergie finale consommée par an rapportée au mètre carré de surface habitable en procédant à un calcul dont les composantes figurent sur le rapport DPE. Si celui-ci date d’avant juillet 2021, il suffit de diviser l’énergie finale totale consommée par an (kWh) par la surface habitable du logement (m2), données qui apparaissent sur la première page du document. Quant aux DPE réalisés depuis le 1^er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, le calcul est identique mais la quantité totale d’énergie finale consommée par an n’apparaît que sur la troisième page du rapport.

DPE 2023 : quelles autres modifications au sein du DPE dès l’année prochaine ?

Le projet d’arrêté modifiant celui du 31 mars 2021 relatif au DPE individuel et collectif en France métropolitaine apporterait les changements suivants au DPE actuel, en plus d’introduire la mention de la consommation en énergie finale/m2.an :

la mise en ligne et en accès libre des modèles du DPE qui figuraient dans les annexes de l’arrêté du 31 mars 2021 « sur un site internet défini par le ministre en charge de la Construction » (sans doute le site RT-RE Bâtiment, une plateforme qui abrite dans l’onglet Boîte à outils DPE un grand nombre de documents relatifs au diagnostic de performance énergétique) ;

la possibilité pour les opérateurs qui réalisent des DPE neufs, individuels ou collectifs, d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid qui figurent sur le récapitulatif standardisé de l’étude thermique (RSET) ;

le verrouillage du contenu des rapports DPE par l’obligation imposée aux éditeurs de logiciels de ne donner la possibilité de générer ces documents qu’en format diffusion et non édition afin d’empêcher toute falsification.

État des risques et pollutions : plus visible dans les transactions à compter du 1er janvier 2023

Mon, 31 Oct 2022 10:01:47 +0100

L’état des risques et pollutions (ERP) fait partie des documents à insérer dans les dossiers de diagnostic technique de vente et de location lorsque le bien concerné est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme exposée à au moins un risque extérieur au bien. Pas toujours consulté dans les détails par les acquéreurs et les locataires, l’ERP va devenir dès le 1^erjanvier 2023 un diagnostic aussi visible que le DPE. En effet, les nouvelles dispositions le concernant contenues dans l’article 236 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ont fait l’objet d’un décret d’application daté du 1^er octobre 2022 et publié le 5 octobre 2022. Quelles sont-elles ? En tant qu’expert en diagnostics immobiliers dont l’ERP en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse, nous vous les dévoilons.

ERP et annonce immobilière de vente ou de location : une nouvelle obligation dès 2023

Afin de sensibiliser davantage les acquéreurs et les locataires potentiels de biens sur les risques auxquels le bien qui les intéresse est exposé et auxquels eux-mêmes peuvent l’être en l’achetant ou en le louant, les annonces immobilières de vente et de location, quel que soit leur support de diffusion (en ligne, sur papier, en agence immobilière) devront inclure à compter du 1^er janvier 2023 la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Ceci permet aux intéressés d’en apprendre plus sur le bien dans ce domaine, même si les informations qui figurent sur le site indiqué ne sont pas suffisantes pour se faire une idée exacte de la situation. En effet, seul un ERP mis en œuvre par un professionnel du secteur, comme c’est le cas de notre cabinet de diagnostics immobiliers, divulgue la totalité des risques présents et qui plus est, à l’instant T.

ERP dans un projet de vente ou de location : une information continue dès janvier 2023

Alors que jusqu’à présent, l’ERP ne doit être fourni qu’à la signature de la promesse de vente ou au plus tard, lors de l’acte de vente ou de la signature du bail lorsque le bien est situé dans une zone à risques, à compter du 1^er janvier 2023 cette transmission s’intensifie. En effet, vendeurs et bailleurs devront le remettre dès la première visite effectuée par un candidat acquéreur ou locataire, en s’assurant qu’il a moins de six mois, ainsi que, dans les mêmes conditions, à chaque phase de la transaction : lors du compromis de vente, de la vente définitive, du contrat préliminaire de vente en l’état de futur achèvement (VEFA) et lors du contrat de location. Il est donc très probable que de nombreux vendeurs et bailleurs soient contraints de le faire réaliser plus d’une fois pour qu’il reste conforme tout au long du projet.

Risques dans l’ERP : le décret rappelle les risques à mentionner et les documents à fournir

Concernant les risques à indiquer dans l’ERP, le décret du 1^er octobre 2022 précise qu’il faut indiquer les risques technologiques, naturels prévisibles, miniers, technologiques, sismiques, radon, de pollution des sols ainsi qu’un nouveau risque : le risque de recul du trait de côte. Quant aux documents qui l’accompagnent, il peut s’agir d’extraits de documents graphiques ainsi que de règlements relatifs aux plans de prévention existants ainsi que des informations sur les travaux prescrits et réalisés, une fiche d’information sur le risque sismique, idem pour le risque radon lorsqu’il est significatif (niveau 3), un document d’information sur la pollution des sols, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte avec un rappel des prescriptions et la mention éventuelle du caractère provisoire du zonage, ainsi que la liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune lorsque le bien a été affecté et qu’une indemnité a été versée.

Amiante dans les immeubles bâtis : une information en libre accès comme celle des DPE ?

Fri, 23 Sep 2022 09:43:15 +0200

Bien que l’amiante dans les bâtiments constitue un problème majeur de santé publique, ce polluant cancérogène ne dispose pas encore d’observatoire qui permettrait à tout un chacun d’être informé de sa présence et de contrôler notamment que les obligations réglementaires qui incombent aux établissements recevant du public sont respectées. Pourtant, cet inventaire existe bien pour le diagnostic de performance énergétique, dont tous les rapports réalisés peuvent être consultés sur une plateforme dédiée, l’Observatoire DPE. Alors, est-ce que cela revient à dire que la recherche d’amiante dans les bâtiments et le contrôle de sa dangerosité sont moins importants que l’estimation de la performance énergétique et environnementale du parc immobilier bâti ? En Moselle, département où se situe notre cabinet de diagnostics immobiliers, dans la Meurthe-et-Moselle, dans la Meuse et ailleurs, non, bien entendu, mais…

Amiante dans les bâtiments : pas d’observatoire mais un inventaire administratif non accessible

Même si la présence d’amiante dans les bâtiments n’est pas une problématique moins bien considérée que la situation des bâtiments en termes de performance énergétique ou environnementale, il est certain qu’à l’heure actuelle, elle ne peut toujours pas être visualisée. D’abord, parce qu’il n’existe pas une base de données globale informatisée et ensuite, parce que rien n’est fait actuellement dans ce sens. La seule base de données qui renseigne actuellement sur la présence d’amiante est celle qui figure au sein de la plateforme SI-Amiante, un outil destiné aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés amiante et aux laboratoires d’analyse amiante accrédités pour faciliter la transmission, au ministère de la Santé et aux préfectures, de leurs rapports d’activité annuels ainsi que des diagnostics immobiliers alertant sur la présence de MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante) dégradés de la liste A. Il s’agit donc d’une base de données partielle, non accessible à tous, et à des fins purement administratives. On est donc bien loin d’un observatoire amiante global et en accès ouvert qui permettrait à tous publics de connaitre la situation du parc immobilier bâti français au regard de l’amiante.

Amiante dans les bâtiments : les brochures d’information sont quand même nombreuses

En ce qui concerne l’information grand public concernant la présence d’amiante et ses effets sur la santé ainsi que les obligations des donneurs d’ordre de travaux ou de démolitions, en termes de repérage amiante et de protection individuelle ou collective, les brochures, dépliants et notes sont quand même très nombreux. Cet été, au mois de juillet 2022, plusieurs documents destinés aux particuliers concernant l’amiante dans les bâtiments, parmi lesquels une brochure d’information pour présenter la méthodologie à adopter, un dépliant de sensibilisation et un autre pour trouver un opérateur de repérage, etc., ont été réédités par une Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Par ailleurs, en septembre 2022, un guide opérationnel pour la prévention du risque amiante, destiné aux sapeurs-pompiers, a été publié par la Direction Générale de la Sécurité Civile. Toujours en septembre 2022, le ministère du Travail a fait paraitre un guide destiné aux exploitants agricoles. Et cet inventaire des publications récentes n’est pas exhaustif, ce qui confirme que la présence d’amiante dans les bâtiments est loin d’être tombée aux oubliettes, malgré la forte médiatisation des enjeux énergétiques du bâti.

Experts en diagnostics amiante de tous types, tels que l’état d’amiante, le DAPP, le DTA et les repérages amiante avant travaux ou démolition, nous sommes à votre disposition toute l’année pour repérer, identifier et évaluer l’état de conservation de l’amiante dans vos bâtiments, des expertises incontournables pour protéger la santé de tous.

Passoires énergétiques : la lutte contres les logements trop énergivores a-t-elle commencé ?

Wed, 31 Aug 2022 14:05:20 +0200

Le mois d’août 2022 ainsi que la rentrée devaient marquer deux échéances majeures dans la lutte contres les passoires énergétiques : le gel des loyers et l’audit énergétique. Finalement, une seule est entrée en vigueur et l’autre sera retardée. Voici un aperçu rapide de ce qui s’est passé en ce mois d’août 2022 et d’autres mesures où il est question aussi des logements classés F ou G au DPE, des notes que votre cabinet de diagnostics immobiliers de Metz est parfois obligé d’attribuer à certains logements situés en Moselle, dans la Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse.

Gel des loyers des logements classés F ou G : depuis le 24 août 2022, c’est en vigueur

Si vous louez une passoire énergétique, à Metz, dans sa région ou ailleurs, sachez que son loyer est gelé depuis le 24 août 2022, date d’entrée en vigueur de cette disposition de la loi Climat et Résilience, confirmée par un décret paru au JORF le 30 juillet dernier. De ce fait, vous devez conserver le même montant de loyer que celui pratiqué au cours du bail précédent lorsque vous louez à nouveau votre logement, lorsque vous renouvelez son bail ou lorsque vous le reconduisez tacitement. Ce gel du loyer a pour objet de vous obliger à rénover votre logement pour pouvoir augmenter vos revenus locatifs, dans un climat où l’inflation est galopante et réduit déjà considérablement votre pouvoir d’achat.

L’audit énergétique avant-vente : reculer sa date d’entrée en vigueur pour parfaire le dispositif

À compter du 1er septembre 2022, si vous aviez prévu de vendre votre logement en monopropriété classé F ou G au DPE, vous étiez censé·e transmettre à l’acquéreur un audit énergétique dit réglementaire. Finalement, il n’en sera rien, comme le confirme la parution, au JORF du 11 août 2022, du décret du 9 août 2022. Toutefois, il ne s’agit que d’un report et pas d’un abandon de cette disposition prévue aussi par la loi Climat et Résilience. A compter du 1er avril 2023, il faudra bien fournir cette expertise, qui d’ici là sera complète, harmonisée, assurée ainsi que maîtrisée par davantage de professionnels.

Encadrement du loyer et complément de loyer : les passoires énergétiques ne peuvent y déroger

Pour déroger aux dispositifs d’encadrement du loyer et de complément de loyer, les logements doivent impérativement être classés de A à E en termes de performance énergétique en plus de :

• pour l’encadrement des loyers, justifier d’une amélioration du logement par des travaux ou d’une sous-évaluation du loyer ;

• pour le complément de loyer, ne comporter aucune des caractéristiques énumérées au sein de l’article 13 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telles que des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, des signes d’humidité sur certains murs, une installation électrique dégradée, etc.

Gaz, location, rénovation depuis le 1er juillet 2022 : votre diagnostiqueur de Metz vous informe

Fri, 29 Jul 2022 10:07:24 +0200

De nombreux textes entrés en vigueur depuis le 1er juillet 2022 impactent nos prestations ou vos obligations et parmi eux, on peut citer la mise à jour de la norme NF P45-500, un arrêté datant du 21 avril 2022 relatif aux annonces de location des non-professionnels, un décret du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique et un autre décret du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Quelles dispositions mettent-ils en application et pourquoi sont-ils importants pour nous comme pour vous ? Votre expert en diagnostics immobiliers de Metz, disponible en Moselle, Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse, passe en revue ces mesures et vous explique leur raison d’être.

En juillet 2022, une série de changements dans l’immobilier qui ne passent pas inaperçus

Les textes réglementaires constituent une matière qui évolue en permanence pour s’adapter aux évolutions, aux nouveaux contextes, aux impératifs environnementaux, etc. En ce mois de juillet 2022, les évolutions réglementaires sont très riches et marquées par :

l’actualisation de la norme NF P45-500 de l’état de l’installation intérieure de gaz ;
de nouvelles règles pour les annonces locatives émises par des particuliers ;
le cumul possible de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et MaPrimeRénov’ ;
l’interdiction de vendre ou d’installer tout nouvel appareil de chauffage émettant 300 g de CO2 par kWh ou plus.

Nouvelles réglementations en juillet 2022 : qu’est-ce que cela implique désormais ?

Du côté du diagnostic gaz, notre intervention pour la vente ou la location de votre logement comportant une installation de gaz de plus de quinze ans durera un peu plus de temps afin d’honorer tous les points de contrôle supplémentaires, résultat de toutes les évolutions techniques, réglementaires et sémantiques survenues depuis la version 2013 de la norme NF P45-500.

Concernant les annonces immobilières, si vous êtes bailleur particulier, vous devrez inclure lors de leur rédaction toutes les informations obligatoires indiquées dans le décret du 21 avril 2022. Professionnels des diagnostics immobiliers de location ainsi que des états des lieux locatifs, nous ne manquerons pas de vous rappeler cette obligation si nous prenons en charge ces missions.

Si vous vous lancez dans la rénovation énergétique de votre bien à la suite de notre expertise de rénovation énergétique, vous apprendrez rapidement que vous pouvez désormais bénéficier d’un cumul d’aides très pertinent pour des travaux d’isolation ou de changement d’appareil de chauffage : MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). À cette occasion, nous vous indiquerons aussi que désormais, il n’est plus possible d’installer des appareils de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dont le niveau d’émissions de gaz à effet de serre équivaut au seuil de 300gCO2eq / kWh PCI ou le dépasse, ce qui implique l’interdiction des chaudières fioul ou charbon

Bailleurs de Metz et sa région, transmettre un ERP obsolète peut vous coûter très cher !

Thu, 23 Jun 2022 14:41:30 +0200

L’état des risques et pollutions (ERP) est un formulaire qui accompagne les diagnostics immobiliers même en location lorsque le bien encourt au moins un risque, et ce, que la location porte sur un logement ou un local autre que d’habitation, tel un local commercial. Ce document spécifique doit avoir moins de six mois lors de sa transmission au locataire conformément à l’article R.125-26 du Code de l’environnement. À défaut, que risque le bailleur ? Une affaire qui s’est déroulée en début d’année devant la cour d’appel nous le rappelle.

Fourniture d’un état des risques périmé : un manquement qui donne lieu à une sanction

La fourniture d’un ERP à la date de validité révolue peut coûter cher, très cher, comme le démontre une affaire jugée devant la cour d’appel de Paris en février dernier. En effet, lors d’un bail commercial conclu le 9 mai 2012, une bailleresse avait transmis au locataire un état des risques naturels et technologiques (ERNT) datant du 2 octobre 2009, donc de plus de deux ans. L’arrêt prononcé contre elle s’est traduit par la résolution du contrat de bail. En effet, l’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que toute absence d’ERP valide permet au locataire « de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix ». En plus, alors que la bailleresse poursuivait le locataire pour défaut de paiement des loyers, elle n’a pas pu réclamer son dû.

ERP non valide : est-ce que ce manquement conduit toujours à une résolution du bail ?

Non, transmettre un ERP non valide n’est pas systématiquement sanctionné par une résolution du bail ou une diminution du loyer. D’ailleurs, dans cette affaire, les verdicts n’ont pas toujours été les mêmes. En effet, alors que la cours d’appel de Versailles avait rendu en janvier 2019 un arrêt semblable à celui de la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation avait cassé cette décision pour « défaut de base légale ». En effet, cette haute juridiction exigeait que le locataire justifie le préjudice subi afin de limiter une résolution de bail systématique, sanction jugée trop sévère pour être basée uniquement sur le dépassement de la date de validité de l’ERNT.

Malgré tout, notre cabinet de diagnostics immobiliers de Metz vous conseille de fournir un ERP valide pour ne prendre aucun risque dans ce domaine. D’ailleurs, nous nous tenons à votre disposition pour le réaliser, que votre bien soit situé dans le département de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle ou de la Meuse. Par ailleurs, nous réalisons aussi tous les autres diagnostics immobiliers de location ainsi que les états des lieux d’entrée et de sortie pour tous types de locaux.

Diagnostic amiante et décence : que se passe-t-il si le logement loué abrite de l’amiante?

Wed, 01 Jun 2022 15:54:27 +0200

Les propriétaires de logements destinés à la location n’ont aucune obligation de faire réaliser un diagnostic amiante. En effet, aucun décret d’application n’est paru à la suite de l’obligation de diagnostic location instaurée par le texte de la loi Alur du 24 mars 2014. En fait, la seule obligation des bailleurs est de transmettre la copie d’un diagnostic amiante mais si et seulement si le locataire souhaite consulter un tel document. Ce diagnostic amiante est disponibled’officeau sein d’une copropriété: il s’agit du dossier amiante parties privatives, un diagnostic qui repère les matériaux et produits de la liste A du Code de la santé publique. Mais sans demande du locataireet hors copropriété,que sait-on sur la présence ou l’absence d’amiante d’un logement destiné à la location? Et dans le cas où de l’amiante est présent, peut-on tout de même louer? Le 5 mai 2022, la décision de la cour d’appel de Nancy a répondu à cette questionà la suite d’une affaire délicate où il était question de présence d’amiante et de notion de décence. Que s’était-il passé ?

Présence d’amiante en location: une locataire des Vosges a jugé bon d’attaquer le bailleur

Locataire d’un logement social dans le département des Vosges, en région Grand Est, la plaignante, souffrant d’une pathologie pleurale, soit de troubles pulmonaires liés à une exposition à l’amiante antérieure à l’occupation du logement, avait pensé que ne pas payer son loyer en cas de présence d’amiante et au regard de son état de santé,pouvait être légitime.Or, la cour d’appel de Nancy l’a déboutée le 5 mai 2022 après que le tribunal d’Épinal lui avaitdonné raison pour indécence du logement loué et que le bailleur ne s’était pas laissé faire.Voici les faits.

Au cours d’une intervention dans son logement, une entreprise de ramonage avait suspecté la présence d’amiante et avait doncrefusé de réaliser sa prestation. Un diagnostic amiante avait donc été fait aux frais de la locataire et son rapportavaitconclu à la présenced’amiante non dégradé dans la salle de bain du logement, contrôlée par la suite sur l’initiative du bailleur social au travers d’une mesure d’empoussièrement. Résultat: la concentration enfibres d’amiante par litre d’airétait de 0,3 fibre par litre, soit très minime au regard du seuil limite pour déclencher des travaux de retrait ou de confinement qui est de 5 fibres d’amiante par litre d’air.Apprenant la présence d’amiante, même non dégradé, et informée du faible résultat de la mesure d’empoussièrement, la locataire avaittout de mêmedécidé de partir du logement en laissant tous ses effets personnels mais en cessant de régler son loyer de janvier à septembre 2019. Lors de sa procédure à l’encontre du bailleur, elle l’avait même emporté devant le tribunal d’Épinal.

Présence d’amiante dans un logement loué: non dégradé, l’amiante est autorisé

Au cours du renvoi en appel, la sexagénaire réclamait la prise en charge de la décontamination de ses affaires, voire le remplacement des meubles dans le cas où la décontamination ne serait pas possible ainsi que le remboursement des loyers qu’elle avait réglés durant les six derniers mois avant de cesser de le faire. Or lacour d’appel de Nancyne lui a pas été favorable.

En effet, l’amiante contenu dans le fibro-ciment du conduitde ventilation / aération de la salle de bain n’étaitpas dégradé et la concentration en fibresd’amiante dans l’air obtenue par la mesure d’empoussièrement, trop faible au regard du seuil limite réglementaire, n’empêchait pas l’occupation du logement. Par conséquent, aucun risque pour la santé ne justifiait la cessation de paiement des loyers et charges pour motif d’indécence.

La locataire a donc été condamnéeen ce mois de mai 2022 à verser au bailleur social tous les impayés de loyers et charges s’élevant à une somme totale avoisinant les 2 200 euros.

Diagnostics immobiliers à Metz ou ailleurs: des expertises qui comptent pour vous !

Wed, 27 Apr 2022 10:00:40 +0200

Une enquête conduite par l’institut de sondagesHarris Interactive pour le compte de l’agence immobilière en ligne Imop nous a révélé récemment que les diagnostics immobiliers, soit les expertises que notre cabinet de diagnostics immobiliers de Metz réalise au quotidien pour la vente et la location de vos biens situés en Moselle, dans la Meurthe-et-Moselle et la Meuse, ne vous laissent pas indifférents. D’abord, plus de huit sur dix d’entre vous en ont entendu parleret presque la moitié d’entre vous saitprécisément ce que sont les diagnostics immobiliers. Quant à la majorité d’entre vous, vous les jugez utiles et ce, quel que soit le domaine qu’ils traitent et que vous ayez ou non un projet immobilier en cours. Voyons de plus près cette perception que vous avez des diagnostics immobiliers obligatoires selon l’enquête d’Harris Interactive.

Des diagnostics immobiliers que vous connaissez plutôt bien et que vous jugez utiles

Pour nous, diagnostiqueurs immobiliers à votre service, s’il ne fallait retenir qu’une chose en ce mois d’avril 2022 à propos de l’enquête intitulée Les Français et l’immobiliermenée par Harris Interactive en févrierdernier et publiée il y a plus d’un mois, c’est que notre activité ne vous laisse pas indifférents. D’abord, cette étude réalisée à partir de réponses recueillies en ligne auprès de 1 045 personnes représentatives de la population française de 18 ans et plus, mise en œuvre selon la méthode des quotas et redressement appliqués selon un certain nombre de variables spécifiques, s’est intéressée à la connaissance des diagnostics immobiliers par les Français puis à l’opinion de ceux-ci au regard de l’utilité de ces expertises d’avant-vente ou location. Pour résumer, les diagnostics immobiliers, vous semblez les connaitreplutôt bienet d’autant plus si vous les côtoyez en tant que propriétaires bailleurs. En effet, en tant que propriétaires occupants, vous les maitrisez un peu moins. Quant à l’utilité des diagnostics immobiliers, vous la reconnaissez pleinement si l’on se fie aux résultats decette enquête pertinente qui aborde notre métier.

L’énergie, dont l’électricité, et l’amiante, deux domaines qui priment à vos yeux

En termes de notoriété, les diagnostics immobiliers qui se démarquent au cours de cette enquête sont dans l’ordre le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic amiante, très connus du grand public, l’un parce qu’il constitue la référence des politiques énergétiquespour instaurer les diverses mesures de lutte contre les logements énergivores, l’autre parce qu’il concerne un polluant du bâtiment qu’il faut absolument éradiquer pour protéger la santé de la population. En termes d’utilité, le diagnostic électricité et à nouveau le diagnostic amiante et le DPE se situent en tête du classement. Quant aux diagnostics immobiliers les moins connus et jugés les moins utiles, même si vous ne les oubliez pas, il s’agit dans l’ordre du diagnostic assainissement non collectif, de l’ENSA (état des nuisances sonores aériennes) et de l’ERP (état des risques et pollutions).

Amiante en SS4 : un jeu sérieux pour s’entrainer aux règles de l’art amiante en sous-section 4

Thu, 24 Mar 2022 15:50:18 +0100

Les entreprises et les opérateurs devant intervenir sur des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) en sous-section 4, comme c’est le cas de nos opérateurs de repérage amiante qui prennent en charge les repérages amiante avant travaux (RAT) et amiante avant démolition (RAD) en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse, disposent d’un site dédié intitulé Règles de l’art Amiante. Pour rappel les travaux dits en sous-section 4 (SS4) désignent les interventions sur les MPCA susceptibles de libérer des fibres d’amiante toxiques. Depuis janvier 2022, Règles de l’art Amiante a fait paraitre le premier volet «Perçage de peinture / enduit à l’aide d’une poche de gel hydrique» d’une série de «serious games» destinés à former, communiquer et stimuler tous les professionnels exposés dont les diagnostiqueurs immobiliers certifiés pour le RAT ou le RAD.

Règles de l’art Amiante en SS4: le premier «serious game» d’une longue série

Le terme de serious game, soit «jeu sérieux»en français, désigne les jeux vidéo à caractère pédagogique. Sur le site Règles de l’art Amiante, développé par la CAPEB, la FFG et l’OPPBTP avec le soutien de l’État et du PACTE, est paru un jeu de ce type qui illustre la fiche pratique figurant déjà sur le site, consacrée au«perçage de la peinture / enduit à l’aide d’une poche de gel hydrique». Plus précisément, cette formation ludique permet de revoir de manière interactive les quatre étapes nécessaires à respecter lors d’une telle intervention, à savoir sa préparation, l’intervention même, le repli et la décontamination. Pour chaque étape, le «joueur» doit participer activement en opérant des choix qui vont influer sur son pourcentage de réussite. En plus, il pourra recommencer l’opération à sa guise pour améliorer sa performance et assimiler ses erreurs. En attendant, la parution du deuxième «serious game», il pourra toujours consulter et télécharger les fiches pédagogiques présentes sur le site et qui abordent destravaux de carrelage, couverture, électricité, maçonnerie, peinture de façade, peinture murale, pose de revêtements, plâtrerie et plomberie.

Amiante et règles de l’art en sous-section 4: un site qui a marqué les acteurs de la construction

Depuis sa parution, le site Règles de l’art Amiante est une plateforme dont les facilités d’accès, la simplicité et la pédagogie ont conquis bon nombre de professionnels et opérateurs devant intervenir pour des travaux en sous-section 4. Le 9 septembre 2021, l’OPPBTP a même reçu un prix lors des Trophées de la construction, et ce, dans la catégorie «Outils, services et solutions numériques».

Experts de l’amiante en sous-section 4, tous les opérateurs de repérage amiante de notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers de Metz maitrisent parfaitement les repérages amiante avant travaux ou avant démolition, des prestations au cours desquelles les interventions intrusives sur des MPCA (matériaux et produits contenant de l’amiante) sont incontournables pour cartographier précisément le risque amiante présent dans les chantiers.