Sur fond d’inquiétude l’obligation relative à l’état des risques et pollutions (ERP) évolue - 15/09/2021

La loi Climat et résilience, dans son texte définitif promulgué le 24 août 2021, comporte un article dédié à l’état des risques et pollutions (ERP), le formulaire présent lors des ventes et locations immobilières dès lors que la zone géographique du bien mis en vente ou en location comporte des risques pouvant porter préjudice au logement comme à ses occupants. L’article de la loi Climat et résilience prévoit que l’ERP devra être fourni, au plus tard à compter de 2023, à chaque visite d’un bien destiné à la vente ou à la location ainsi que mentionné dès l’annonce immobilière en indiquant la manière dont on peut accéder à ses informations, d’où la nécessité pour notre cabinet de diagnostics immobiliers de Metz de vous en informer dès maintenant. Ce texte législatif ajoute aussi l’obligation de signaler un nouveau risque qui concerne les communes en bord de mer. La nouvelle disposition de la loi Climat et résilience, décrite dans l’article 236 et qui fera l’objet d’un décret pris en Conseil d’État au plus tard le 1er janvier 2023, tombe à point nommé. En effet, comme le démontrent les résultats d’une enquête récente, la population française est de plus en plus inquiète des risques liés à l’environnement et encore plus de ceux résultant du dérèglement climatique.

État des risques et pollutions : la loi Climat et résilience encense et complète l’ERP

L’article 236 de la loi Climat et résilience instaure l’obligation de fournir l’ERP au plus tôt, comme les étiquettes « énergie » et « climat » du DPE, soit dès l’annonce immobilière, en indiquant comment accéder à ses informations. Il édicte aussi de le fournir à chaque visite du bien, en plus de le transmettre, comme c’était déjà le cas, lors de la signature de la promesse de vente, de l’acte de vente ou du contrat de location. Par le même article, certains vendeurs et bailleurs se verront contraints d’indiquer, lorsqu’il existe, le risque d’érosion côtière, soit de recul du trait de côte, un phénomène qui se traduit par une avancée de l’océan ou de la mer sur les terres provoquée par la montée du niveau des eaux. Actuellement, un cinquième du littoral français est touché par cette problématique qui résulte du réchauffement climatique.

L’inquiétude gronde à propos des risques liés au dérèglement du climat partout en France

Selon une enquête récente initiée par le groupe d’assureurs Stelliant avec l’institut de sondage OpinionWay et menée au mois d’août dernier auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 citoyens, on apprend que la population se plaint d’être mal informée concernant les risques et notamment ceux liés au climat. En plus, parmi les catastrophes naturelles qui les inquiètent le plus, presque 90 % sont liées à des phénomènes climatiques comme les inondations, la sécheresse, les feux de forêt et les tempêtes. Il est vrai que les communes en état de catastrophe naturelle sont de plus en plus nombreuses et leur nombre risque encore d’augmenter. 77 % des sondés en sont persuadés.

En Moselle, les épisodes de sécheresse de 2020 ont entrainé la reconnaissance de plus de 170 communes en état de catastrophe naturelle. Dix-huit autres ont connu le même sort en raison de mouvements de terrain causés par la sécheresse et la ré-hydratation des sols, une autre encore en raison des inondations et des coulées de boue du 4 juin 2021. Les inondations et les coulées de boue survenues lors des intempéries de juillet 2021 dans la Meuse et la Meurthe-et-Moselle ont aussi abouti à la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pour respectivement 67 et 48 communes de ces deux départements.