Réforme DPE 2021 : quel impact auront les décrets du 18 décembre en Moselle et sa région ? - 23/12/2020

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique est en pleine mutation depuis presque deux ans et il sera appliqué sous sa nouvelle forme à compter du 1^er juillet 2021, soit en même temps que l’entrée en vigueur de son opposabilité. Depuis le 18 décembre 2020, les diagnostiqueurs immobiliers de Metz, en Moselle, mais aussi de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, ont pu découvrir sur le Journal Officiel du 18 décembre 2020, deux nouveaux décrets relatifs au DPE. Le premier décret, n°2020-1609 daté du 17 décembre 2020 porte sur la réalisation et utilisation du DPE ainsi que sur l’affichage de ses données sur les annonces immobilières et sur les contrats de location. Le second, le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020, concerne la durée de validité des diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1^er juillet 2021. Quelles mesures instaurent ces deux décrets et quand entrent-ils en vigueur ?

Premier décret DPE de décembre 2020 : des mesures et entrées en vigueur variées sur Metz

Le premier décret DPE paru au JO le 18 décembre 2020 instaure diverses dispositions qui n’entreront pas toutes en vigueur en même temps en Moselle, dans la Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse, territoires d’intervention de notre cabinet de diagnostic immobilier. Le décret n°2020-1609 daté du 17 décembre 2020 remanie les dispositions réglementaires du DPE actuel en vue de son opposabilité pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2021. Il inclut aussi les mesures relatives à l’observatoire des DPE applicables dès le 19 décembre 2020. Il intègre également, dispositions issues de la loi Énergie et Climat, l’obligation d’afficher sur les annonces et les baux immobiliers à compter du 1^er janvier 2022, de nouvelles données relatives aux dépenses énergétiques théoriques annuelles et à la surconsommation énergétique. Enfin, il instaure d’autres obligations mentionnées à l’article 4 du décret qui ne seront applicables qu’à partir du 1^er janvier 2028.

Second décret DPE de décembre 2020 : une durée de validité modifiée pour les DPE antérieurs

Quant au second décret DPE n°2020-1610 du 17 décembre 2020 qui entrera en vigueur au 1^er juillet 2021, il modifie la durée de validité des DPE réalisés avant le 1^er juillet 2021, toujours au regard de l’entrée en vigueur de la pleine opposabilité des DPE. Ainsi, un DPE réalisé en Moselle, dans la Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sera valable jusqu’au 31 décembre 2022 et un DPE réalisé entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021, jusqu’au 31 décembre 2024.