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Interventions sur l'ensemble du Grand-Est
Interventions sur l'ensemble du Grand-Est
À l’approche de l’entrée en vigueur du nouveau critère de décence énergétique de location à compter du 1er janvier 2023, le ministère de la Transition écologique a annoncé aux bailleurs par l’intermédiaire d’une Foire aux Questions sur le DPE, réactualisée le 23 novembre 2022 et figurant sur le site RT-RE Bâtiment, que les rapports DPE fournis à compter de l’année prochaine contiendront une donnée importante pour savoir si un logement est énergétiquement décent : la mention de l’énergie finale consommée par mètre carré par an. Un projet d’arrêté modificatif qui a circulé notamment auprès des professionnels de la filière du diagnostic immobilier et qui doit être validé le par CSE (Conseil supérieur de l’énergie) et le CSCEE (Conseil supérieur de l’efficacité énergétique) avant qu’il ne paraisse publiquement, a dévoilé aussi d’autres modifications. Quelles seront-elles ? En voici un aperçu par l’intermédiaire de votre cabinet expert en diagnostics immobiliers sur Metz et sa région.
À compter du 1er janvier 2023, le contenu du rapport DPE inclura la consommation annuelle d’énergie finale par mètre carré par an du logement concerné sous la mention de la consommation annuelle d’énergie primaire par mètre carré par an. Ainsi, bailleurs et locataires sauront d’emblée en regardant la première page du rapport DPE si le logement respecte le critère de décence énergétique minimale. Pour rappel, pour pouvoir être loué en 2023, un logement devra consommer en énergie finale par mètre carré par an moins de 450 kWh. Pour ceux qui disposent d’un diagnostic de performance énergétique valide pour louer en 2023, une FAQ disponible sur le site RT-RE Bâtiment explique comment connaitre la valeur d’énergie finale consommée par an rapportée au mètre carré de surface habitable en procédant à un calcul dont les composantes figurent sur le rapport DPE. Si celui-ci date d’avant juillet 2021, il suffit de diviser l’énergie finale totale consommée par an (kWh) par la surface habitable du logement (m2), données qui apparaissent sur la première page du document. Quant aux DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, le calcul est identique mais la quantité totale d’énergie finale consommée par an n’apparaît que sur la troisième page du rapport.
Le projet d’arrêté modifiant celui du 31 mars 2021 relatif au DPE individuel et collectif en France métropolitaine apporterait les changements suivants au DPE actuel, en plus d’introduire la mention de la consommation en énergie finale/m2.an :
la mise en ligne et en accès libre des modèles du DPE qui figuraient dans les annexes de l’arrêté du 31 mars 2021 « sur un site internet défini par le ministre en charge de la Construction » (sans doute le site RT-RE Bâtiment, une plateforme qui abrite dans l’onglet Boîte à outils DPE un grand nombre de documents relatifs au diagnostic de performance énergétique) ;
la possibilité pour les opérateurs qui réalisent des DPE neufs, individuels ou collectifs, d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid qui figurent sur le récapitulatif standardisé de l’étude thermique (RSET) ;
le verrouillage du contenu des rapports DPE par l’obligation imposée aux éditeurs de logiciels de ne donner la possibilité de générer ces documents qu’en format diffusion et non édition afin d’empêcher toute falsification.
