Le mois d’août 2022 ainsi que la rentrée devaient marquer deux échéances majeures dans la lutte contres les passoires énergétiques : le gel des loyers et l’audit énergétique. Finalement, une seule est entrée en vigueur et l’autre sera retardée. Voici un aperçu rapide de ce qui s’est passé en ce mois d’août 2022 et d’autres mesures où il est question aussi des logements classés F ou G au DPE, des notes que votre cabinet de diagnostics immobiliers de Metz est parfois obligé d’attribuer à certains logements situés en Moselle, dans la Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse.

 

Si vous louez une passoire énergétique, à Metz, dans sa région ou ailleurs, sachez que son loyer est gelé depuis le 24 août 2022, date d’entrée en vigueur de cette disposition de la loi Climat et Résilience, confirmée par un décret paru au JORF le 30 juillet dernier. De ce fait, vous devez conserver le même montant de loyer que celui pratiqué au cours du bail précédent lorsque vous louez à nouveau votre logement, lorsque vous renouvelez son bail ou lorsque vous le reconduisez tacitement. Ce gel du loyer a pour objet de vous obliger à rénover votre logement pour pouvoir augmenter vos revenus locatifs, dans un climat où l’inflation est galopante et réduit déjà considérablement votre pouvoir d’achat.

 

À compter du 1er septembre 2022, si vous aviez prévu de vendre votre logement en monopropriété classé F ou G au DPE, vous étiez censé·e transmettre à l’acquéreur un audit énergétique dit réglementaire. Finalement, il n’en sera rien, comme le confirme la parution, au JORF du 11 août 2022, du décret du 9 août 2022. Toutefois, il ne s’agit que d’un report et pas d’un abandon de cette disposition prévue aussi par la loi Climat et Résilience. A compter du 1er avril 2023, il faudra bien fournir cette expertise, qui d’ici là sera complète, harmonisée, assurée ainsi que maîtrisée par davantage de professionnels.

 

Encadrement du loyer et complément de loyer : les passoires énergétiques ne peuvent y déroger

 

Pour déroger aux dispositifs d’encadrement du loyer et de complément de loyer, les logements doivent impérativement être classés de A à E en termes de performance énergétique en plus de : 

 

    • pour l’encadrement des loyers, justifier d’une amélioration du logement par des travaux ou d’une sous-évaluation du loyer ;

 

    • pour le complément de loyer, ne comporter aucune des caractéristiques énumérées au sein de l’article 13 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telles que des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, des signes d’humidité sur certains murs, une installation électrique dégradée, etc.