L’ESRIS se substitue à l’ERNMT - 26/01/2018

L’IAL (Informations acquéreur locataire) obligeait le propriétaire vendeur ou bailleur à indiquer si le bien était situé dans une zone à risque naturels et technologiques. Le formulaire de l’ERNMT intégrait aussi les risques miniers. Le nouveau diagnostic, ESRIS tient compte du SIS, le Secteur d’information sur les Sols, soit l’information quant à la pollution des sols.

Modifications à propos de Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

Périmètre d’expropriation ou de délaissement sont aussi à préciser. Cette information permet de savoir si, face au risque technologique, le bien doit être cédé à la collectivité contre rétribution, ou si le propriétaire peut demander à la commune le rachat du bien. Enfin, une case devra être cochée pour préciser si l’objet de la transaction est un logement.

Durée de validité de l’ESRIS/ERNMT

L’État des risques est toujours valide durant 6 mois. Par conséquent, un ERNMT en cours de validité pourra encore être intégré au Dossier de diagnostic technique (DDT).