Avant l’entrée en vigueur de la réforme du DPE le 1er juillet 2021, les diagnostiqueurs immobiliers avaient mis en garde le gouvernement du risque d’erreur que comportait la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique reposant sur une méthode de calcul non définitive. En effet, pour rappel, dans une de nos actualités de juin 2021, nous avions évoqué l’arrêté modificatif du 17 juin 2021 qui avait instauré une période transitoire de validation pour les logiciels DPE, et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Depuis le 1er juillet 2021, les anomalies constatées lors des diagnostics de performance énergétique effectués dans les logements construits avant 1975 ont conduit le gouvernement à recommander la suspension fin septembre du DPE de ces logements (sauf en cas d’urgence), et ce, jusqu’au 1er novembre 2021. Pourquoi et que deviendront les DPE réalisés dans ces logements depuis juillet ?

 

Les événements récents concernant l’incohérence des résultats DPE des logements construits avant 1975 ont finalement donné raison aux diagnostiqueurs immobiliers qui, au sein de tous les départements, dont la Moselle, la Meurthe-et-Moselle et la Meuse, s’étaient inquiétés de mettre en œuvre des DPE au travers de logiciels encore en phase d’évaluation et de détecter trop de passoires énergétiques depuis le 1er juillet 2021 dans la catégorie des logements antérieurs à 1975. De ce fait, le gouvernement a recommandé, par un communiqué de presse paru le 24 septembre 2021 sur le site du ministère de la Transition écologique, de suspendre les DPE des logements vraisemblablement mal notés jusqu’à ce que des correctifs soient fixés pour régulariser la méthode de calcul des logiciels.

 

Un arrêté modifiant le moteur de calcul du DPE de juillet 2021 publié le 14 octobre 2021

 

Après une réunion le 4 octobre entre la ministre du Logement et les principaux professionnels concernés dont les diagnostiqueurs immobiliers, un arrêté modificatif a été signé le 8 octobre et est entré en vigueur le 15 octobre 2021, fixant une période transitoire jusqu’au 1er novembre 2021, soit une autorisation d’utiliser l’ancienne méthode DPE pour les logements autres que ceux construits avant 1975, le temps que les opérateurs puissent disposer d’un logiciel intégrant une méthode de calcul corrigée. Cet arrêté a également reporté la fin de la procédure d’évaluation des logiciels DPE du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022. Dans tous les cas, la nouvelle méthode de calcul du DPE qui sera obligatoire pour tous les logements à compter du 1er novembre 2021, s’est fortement consolidée.

 

Tous les DPE des logements construits avant 1975 réalisés depuis l’entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er juillet 2021, sont éligibles à une réédition gratuite dès le 1er novembre 2021. Pour ceux notés F ou G (environ 80 000 logements), celle-ci sera automatique. Pour ceux notés D ou E (environ 105 000), elle se fera sur demande auprès du diagnostiqueur. Jusqu’au 1er novembre 2021, les DPE continueront d’être réalisés dans les logements pour collecter les données d’entrée nécessaires au logiciel de calcul DPE dès qu’il sera corrigé. Enfin toute commande de DPE auprès d’un diagnostiqueur dont le logiciel est en cours de réactualisation permet exceptionnellement au vendeur ou au bailleur d’un logement de publier une annonce immobilière de vente ou de location sans mention des classes énergie et climat.