Le point sur les nouvelles obligations immobilières en 2018 - 18/01/2018

Le mois de janvier est ponctué tous les ans par de nouvelles obligations réglementaires qui englobent des secteurs variés et bien entendu, l’immobilier n’est pas en reste, comme en témoignent une fois de plus les nouvelles exigences imposées avant vente ou location.

C’est le cas par exemple des locations, qui à l’instar des ventes, sont soumises pour certaines à de nouveaux diagnostics immobiliers et plus précisément relatifs à leurs installations de gaz et d’électricité, si celles-ci ont été mises en place depuis plus de 15 ans.

Rappelons-le, les diagnostics gaz et électricité pour ce type d’installations étaient jusqu’alors applicables aux ventes de logements bien qu’au niveau des locations, une application partielle avait été instaurée par la loi Alur depuis le 1^er juillet 2017, limitée toutefois aux logements d’immeubles datant d’avant 1975. Désormais, depuis le 1^er janvier 2018, l’obligation s’est étendue à toutes les locations disposant d’installations vétustes et même si la validité des rapports est prolongée jusqu’à six ans, soit trois ans de plus que celle des rapports de vente, les diagnostics locatifs de gaz et d’électricité, constituent un dispositif de sécurité, dont le manque était évident, tant la dangerosité par vétusté de nombreuses installations est alarmante à l’heure actuelle.

Pour continuer dans les changements, c’est au tour du formulaire d’ERNMT de connaître un renouveau, qui toutefois ne comprend toujours pas la mention du risque d’exposition au radon, dont la présence sur le formulaire avait déjà été annoncée une première fois pour le 1^er juillet 2017 et qui est restée en suspens.
Ainsi, contre toute attente, le nouveau formulaire nommé ESRIS, pour Etat des servitudes risques et d’information sur les sols, ne mentionne aucunement l’obligation prévue plus tôt mais une autre, primordiale aussi en matière de santé, face à un environnement qui se dégrade irrémédiablement au fil du temps : la nécessité de mentionner la présence d’un risque potentiel de pollution des sols (SIS). Il oblige aussi à apporter des précisions vis-à-vis des zones relatives à la situation patrimoniale des propriétaires vis-à-vis de la commune, pour les biens faisant l’objet d’un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques).

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