Le diagnostic électricité : parution du nouvel arrêté pour définir les modalités de sa réalisation - 15/12/2017

A la veille de l’extension d’application, à partir de janvier 2018, du diagnostic électricité à tous les logements loués disposant d’une installation de plus de 15 ans et non plus seulement à ceux construits avant 1975, il est important de rappeler que l’Etat a abrogé depuis le 13 octobre 2017, l’ancien arrêté du 8 juillet 2008, relatif aux modalités de réalisation d’un diagnostic électrique.

En effet, ce dernier exigeait de la part des professionnels opérant le diagnostic électricité de se référer à la norme XP C 16-600 et à son fascicule de documentation. Or, la consultation de celle-ci n’était pas gratuite. Désormais, par décision du Conseil d’état, un nouvel arrêté, datant du 28 septembre 2017, a été publié au Journal Officiel le 12 octobre 2017.

Celui-ci ne renvoie plus à une norme quelconque mais par son Annexe II délivre directement une nouvelle méthodologie pour réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité, portantsursix grands points de contrôle essentiels, dont en premier lieu, l’appareil général de commande et de protection, incluant aussi son accessibilité, les dispositifs de protection différentiels comme ceux destinés à protéger contre les surintensités, les équipements présents au sein des locaux comportant une douche ou une baignoire, ainsi que la vérification des matériels électriques et des conducteurs.

Ce nouvel arrêté comporte aussi à l’Annexe III, le modèle de rapport que le diagnostiqueur qui intervient dans le logement doit utiliser, pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Ce nouvel arrêté démontre une fois de plus, la veille permanente dont doivent faire preuve les diagnostiqueurs immobiliers mais aussi les facultés d’adaptation dont ils doivent être dotés, pour s’adapter au plus vite aux exigences des pouvoirs publics.

Dans la région Grand Est, territoire au sein duquel la production d’électricité tient une place essentielle, notamment dans l’éolien puisqu’elle occupe la 1ère place dans ce type de production d’énergie, un diagnostic électricité est comme partout une expertise indispensable, afin de détecter à temps toute anomalie présente dans une installation, susceptible de provoquer aussi bien des accidents de personnes que des dommages irréversibles au sein d’un bien immobilier destiné à la vente ou à la location.