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Actualités

La DGCCRF a déclaré la guerre aux fraudeurs du secteur de la rénovation énergétique - 17/10/2019

En avril dernier, une de nos actualités mensuelles avait abordé le phénomène des pratiques commerciales frauduleuses concernant des travaux d’économie d’énergie émanant de certaines entreprises de la rénovation énergétique, dont certaines opérant dans la région Grand Est et même sur Metz, lieu d’implantation de notre cabinet de diagnostiqueurs immobiliers. Dans sa lettre d’information Concurrence et consommation, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié le 3 octobre un communiqué de presse relatant le résultat d’une enquête menée en 2018 à propos de la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique : sur la totalité des entreprises contrôlées, plus de la moitié s’adonnaient à des pratiques déloyales. Le point avec les conseillers experts de la rénovation énergétique travaillant pour notre cabinet de diagnostics immobiliers, des techniciens indépendants et impartiaux comme l’exige leur profession.


Quels sont les infractions constatées auprès des professionnels de la rénovation énergétique ?

Dans le secteur de Metz mais aussi partout en France, bon nombre de professionnels des travaux d’économie d’énergie se rendent coupables de nombreuses infractions parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

  • L’ambition évidente de dissimuler à la clientèle le fondement de leurs prestations et les financements possibles émanant des pouvoirs publics
  • Des pratiques commerciales agressives
  • L’impossibilité de comparer les offres et moyens de financements proposés avec ceux de la concurrence
  • Le blocage de toute possibilité légale de rétractation
  • L’opacité des tarifs et des conditions particulières de vente
  • Le déclenchement de travaux avant la fin du délai de rétractation,
  • Un argumentaire de vente trompeur,
  • Des souscriptions de crédit non conformes, etc.


Un bilan lourd et qui condamne plus de la moitié du secteur de la rénovation énergétique visité

En effet, suite à son enquête, la DGCCRF a détecté plus de 55 % d’établissements présentant une anomalie sur les plus de 460 entreprises visitées, ce qui a abouti à plus de 230 avertissements, à plus de 70 injonctions administratives ainsi qu’à 180 et 74 procès-verbaux, respectivement pénaux et administratifs. De ce fait, la DGCCRF a décidé d’instaurer un plan de surveillance pluriannuel beaucoup plus strict à l’égard des entreprises d’amélioration énergétique et a annoncé diverses mesures pour contrer les fraudeurs par une vaste campagne de communication grand public et une répression renforcée. Nos conseillers experts en rénovation énergétique basés sur Metz savent que cette surveillance est indispensable dans ce secteur et encouragent leurs clients, particuliers et professionnels, à être extrêmement vigilants face aux offres alléchantes auxquelles ils peuvent être confrontés durant la conception de leur projet au travers de notre prestation.


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