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Diagnostic amiante et décence : que se passe-t-il si le logement loué abrite de l’amiante? - 01/06/2022

Les propriétaires de logements destinés à la location n’ont aucune obligation de faire réaliser un diagnostic amiante. En effet, aucun décret d’application n’est paru à la suite de l’obligation de diagnostic location instaurée par le texte de la loi Alur du 24 mars 2014. En fait, la seule obligation des bailleurs est de transmettre la copie d’un diagnostic amiante mais si et seulement si le locataire souhaite consulter un tel document. Ce diagnostic amiante est disponibled’officeau sein d’une copropriété: il s’agit du dossier amiante parties privatives, un diagnostic qui repère les matériaux et produits de la liste A du Code de la santé publique. Mais sans demande du locataireet hors copropriété,que sait-on sur la présence ou l’absence d’amiante d’un logement destiné à la location? Et dans le cas où de l’amiante est présent, peut-on tout de même louer? Le 5 mai 2022, la décision de la cour d’appel de Nancy a répondu à cette questionà la suite d’une affaire délicate où il était question de présence d’amiante et de notion de décence. Que s’était-il passé ?

Présence d’amiante en location: une locataire des Vosges a jugé bon d’attaquer le bailleur

Locataire d’un logement social dans le département des Vosges, en région Grand Est, la plaignante, souffrant d’une pathologie pleurale, soit de troubles pulmonaires liés à une exposition à l’amiante antérieure à l’occupation du logement, avait pensé que ne pas payer son loyer en cas de présence d’amiante et au regard de son état de santé,pouvait être légitime.Or, la cour d’appel de Nancy l’a déboutée le 5 mai 2022 après que le tribunal d’Épinal lui avaitdonné raison pour indécence du logement loué et que le bailleur ne s’était pas laissé faire.Voici les faits.

Au cours d’une intervention dans son logement, une entreprise de ramonage avait suspecté la présence d’amiante et avait doncrefusé de réaliser sa prestation. Un diagnostic amiante avait donc été fait aux frais de la locataire et son rapportavaitconclu à la présenced’amiante non dégradé dans la salle de bain du logement, contrôlée par la suite sur l’initiative du bailleur social au travers d’une mesure d’empoussièrement. Résultat: la concentration enfibres d’amiante par litre d’airétait de 0,3 fibre par litre, soit très minime au regard du seuil limite pour déclencher des travaux de retrait ou de confinement qui est de 5 fibres d’amiante par litre d’air.Apprenant la présence d’amiante, même non dégradé, et informée du faible résultat de la mesure d’empoussièrement, la locataire avaittout de mêmedécidé de partir du logement en laissant tous ses effets personnels mais en cessant de régler son loyer de janvier à septembre 2019. Lors de sa procédure à l’encontre du bailleur, elle l’avait même emporté devant le tribunal d’Épinal.

Présence d’amiante dans un logement loué: non dégradé, l’amiante est autorisé

Au cours du renvoi en appel, la sexagénaire réclamait la prise en charge de la décontamination de ses affaires, voire le remplacement des meubles dans le cas où la décontamination ne serait pas possible ainsi que le remboursement des loyers qu’elle avait réglés durant les six derniers mois avant de cesser de le faire. Or lacour d’appel de Nancyne lui a pas été favorable.
En effet, l’amiante contenu dans le fibro-ciment du conduitde ventilation / aération de la salle de bain n’étaitpas dégradé et la concentration en fibresd’amiante dans l’air obtenue par la mesure d’empoussièrement, trop faible au regard du seuil limite réglementaire, n’empêchait pas l’occupation du logement. Par conséquent, aucun risque pour la santé ne justifiait la cessation de paiement des loyers et charges pour motif d’indécence.
La locataire a donc été condamnéeen ce mois de mai 2022 à verser au bailleur social tous les impayés de loyers et charges s’élevant à une somme totale avoisinant les 2 200 euros.


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