hidden
Interventions sur l'ensemble du Grand-Est
Interventions sur l'ensemble du Grand-Est
Les propriétaires de logements destinés à la location n’ont aucune obligation de faire réaliser un diagnostic amiante. En effet, aucun décret d’application n’est paru à la suite de l’obligation de diagnostic location instaurée par le texte de la loi Alur du 24 mars 2014. En fait, la seule obligation des bailleurs est de transmettre la copie d’un diagnostic amiante mais si et seulement si le locataire souhaite consulter un tel document. Ce diagnostic amiante est disponibled’officeau sein d’une copropriété: il s’agit du dossier amiante parties privatives, un diagnostic qui repère les matériaux et produits de la liste A du Code de la santé publique. Mais sans demande du locataireet hors copropriété,que sait-on sur la présence ou l’absence d’amiante d’un logement destiné à la location? Et dans le cas où de l’amiante est présent, peut-on tout de même louer? Le 5 mai 2022, la décision de la cour d’appel de Nancy a répondu à cette questionà la suite d’une affaire délicate où il était question de présence d’amiante et de notion de décence. Que s’était-il passé ?
Locataire d’un logement social dans le département des Vosges, en région Grand Est, la plaignante, souffrant d’une pathologie pleurale, soit de troubles pulmonaires liés à une exposition à l’amiante antérieure à l’occupation du logement, avait pensé que ne pas payer son loyer en cas de présence d’amiante et au regard de son état de santé,pouvait être légitime.Or, la cour d’appel de Nancy l’a déboutée le 5 mai 2022 après que le tribunal d’Épinal lui avaitdonné raison pour indécence du logement loué et que le bailleur ne s’était pas laissé faire.Voici les faits.
Au cours d’une intervention dans son logement, une entreprise de ramonage avait suspecté la présence d’amiante et avait doncrefusé de réaliser sa prestation. Un diagnostic amiante avait donc été fait aux frais de la locataire et son rapportavaitconclu à la présenced’amiante non dégradé dans la salle de bain du logement, contrôlée par la suite sur l’initiative du bailleur social au travers d’une mesure d’empoussièrement. Résultat: la concentration enfibres d’amiante par litre d’airétait de 0,3 fibre par litre, soit très minime au regard du seuil limite pour déclencher des travaux de retrait ou de confinement qui est de 5 fibres d’amiante par litre d’air.Apprenant la présence d’amiante, même non dégradé, et informée du faible résultat de la mesure d’empoussièrement, la locataire avaittout de mêmedécidé de partir du logement en laissant tous ses effets personnels mais en cessant de régler son loyer de janvier à septembre 2019. Lors de sa procédure à l’encontre du bailleur, elle l’avait même emporté devant le tribunal d’Épinal.
