La réglementation en vigueur est très stricte concernant les annonces immobilières et le prouve par l’importance des sanctions qui peuvent être appliquées en cas de manquement aux obligations d’affichage, ce qui est considéré comme un délit. Il est donc essentiel quand on est vendeur ou bailleur de suivre scrupuleusement les mesures instaurées dans ce domaine. À ce propos, depuis le 1er janvier 2022, deux nouvelles dispositions s’appliquent au sein des annonces immobilières de vente et de location et elles sont liées une fois de plus à un diagnostic emblématique : le diagnostic de performance énergétique. 

 

 

Face à l’augmentation constante des prix de l’énergie, les acquéreurs et locataires potentiels de biens sont de plus en plus vigilants concernant la consommation énergétique des logements présents sur le marché de l’immobilier et qui plus est, en termes de coût, pour pouvoir mieux se rendre compte de la part de budget qu’ils devront consacrer aux dépenses d’énergie en cas d’achat ou de location du logement. Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle obligation d’affichage doit leur permettre d’être mieux informés dans ce domaine. En effet, ils peuvent désormais connaitre la fourchette du montant des factures d’énergie annuelles pour les usages de tous les postes de consommation pris en compte lors du DPE pour le calcul de la performance énergétique du logement. Ils peuvent même savoir en quelle année ce calcul a été effectué grâce à la présence de l’année de référence concernée.

 

 

Les logements les plus consommateurs d’énergie, soit ceux notés F ou G au DPE, doivent apparaitre depuis le 1er janvier 2022 dans les annonces de vente ou de location avec l’annotation « Logement à consommation énergétique excessive ». Cette mention, qui stigmatise cette catégorie de logements en ne projetant pas une image particulièrement positive de leur aspect énergétique, est destinée à encourager les propriétaires à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique pour lutter contre le dérèglement climatique dans un contexte où toute la politique énergétique gouvernementale est tournée vers cet objectif.

 

Pour rappel, les vendeurs et bailleurs qui ne respectent pas dans les annonces immobilières leurs obligations au regard de l’affichage des informations du DPE s’exposent à une amende pouvant atteindre 3 000 € s’ils sont particuliers ou professionnels personnes physiques et 15 000 € s’ils sont professionnels personnes morales, en vertu de l’article L126-33 du Code de la construction et de l’habitation.