Interventions sur l'ensemble du Grand-Est

Amiante avant travaux Metz 57000
  • 10 rue Gaudrée
    57000 Metz
Actualités

Bailleurs de Metz et sa région, transmettre un ERP obsolète peut vous coûter très cher ! - 23/06/2022

L’état des risques et pollutions (ERP) est un formulaire qui accompagne les diagnostics immobiliers même en location lorsque le bien encourt au moins un risque, et ce, que la location porte sur un logement ou un local autre que d’habitation, tel un local commercial. Ce document spécifique doit avoir moins de six mois lors de sa transmission au locataire conformément à l’article R.125-26 du Code de l’environnement. À défaut, que risque le bailleur ? Une affaire qui s’est déroulée en début d’année devant la cour d’appel nous le rappelle. 
 

Fourniture d’un état des risques périmé : un manquement qui donne lieu à une sanction

La fourniture d’un ERP à la date de validité révolue peut coûter cher, très cher, comme le démontre une affaire jugée devant la cour d’appel de Paris en février dernier. En effet, lors d’un bail commercial conclu le 9 mai 2012, une bailleresse avait transmis au locataire un état des risques naturels et technologiques (ERNT) datant du 2 octobre 2009, donc de plus de deux ans. L’arrêt prononcé contre elle s’est traduit par la résolution du contrat de bail. En effet, l’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que toute absence d’ERP valide permet au locataire « de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix ». En plus, alors que la bailleresse poursuivait le locataire pour défaut de paiement des loyers, elle n’a pas pu réclamer son dû.
 

ERP non valide : est-ce que ce manquement conduit toujours à une résolution du bail ?

Non, transmettre un ERP non valide n’est pas systématiquement sanctionné par une résolution du bail ou une diminution du loyer. D’ailleurs, dans cette affaire, les verdicts n’ont pas toujours été les mêmes. En effet, alors que la cours d’appel de Versailles avait rendu en janvier 2019 un arrêt semblable à celui de la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation avait cassé cette décision pour « défaut de base légale ».  En effet, cette haute juridiction exigeait que le locataire justifie le préjudice subi afin de limiter une résolution de bail systématique, sanction jugée trop sévère pour être basée uniquement sur le dépassement de la date de validité de l’ERNT.
 
Malgré tout, notre cabinet de diagnostics immobiliers de Metz vous conseille de fournir un ERP valide pour ne prendre aucun risque dans ce domaine. D’ailleurs, nous nous tenons à votre disposition pour le réaliser, que votre bien soit situé dans le département de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle ou de la Meuse. Par ailleurs, nous réalisons aussi tous les autres diagnostics immobiliers de location ainsi que les états des lieux d’entrée et de sortie pour tous types de locaux.


« Retour aux actualités